Reglement sur le refus d'embarquement (Etats-Unis)

Si vous avez été refusé un siège réservé sur un vol opéré par Air Serbia en provenance des États-Unis, vous avez probablement droit à une compensation financière. Cet avis explique les obligations des compagnies aériennes et les droits des passagers dans le cas de surréservation pour un vol, en conformité avec les règlements du Ministère des transports des États-Unis.

Dans le cas où il y a une surréservation (plus des réservations confirmées que de sièges disponibles), nul ne peut être privé d'embarquement contre sa volonté avant que Air Serbia ne demande à des passagers de se porter volontaires pour laisser leur siège et qu’ils soient indemnisés pour les désagréments subis. Si le nombre de passagers qui se portent volontaires est insuffisant, Air Serbia sera dans l’obligation de désigner un nombre restreint de passagers qui seront refusé l'embarquement conformément aux priorités suivantes.

Les passagers avec la réservation confirmée sont toujours prioritaires à l’embarquement par rapport aux passagers qui n’ont pas de réservation confirmée ou qui n’ont pas le droit à la réservation confirmée. Les passagers avec la réservation confirmée qui ont payé le plein tarif (y compris des tarifs spéciaux, des tarifs particuliers, des tarifs avec la réduction – comme des tarifs enfants) dont la publication et la commercialisation sur le marché ont été approuvées par le Département des Transports des États-Unis, embarqueront à bord de l’avion dans l’ordre préalablement établis suite à l’ordre dans lequel ils se sont enregistrés pour le vol avec une documentation en règle.

L’embarquement ne sera pas refusé aux passagers suivants à moins que cela ne soit pas nécessaire:

• Les passagers qui ne peuvent pas être admis dans le pays (INAD) et les passagers expulsés (DEPA/DEPU)
• Les membres d’équipage qui se rendent à leur position de départ pour la prise de service de vol et les ingénieurs de vol qui voyagent dans le but d’effectuer des réparations d’urgence sur les avions atterris à l’étranger ou qui se déplacent vers /depuis le lieu d’un accident d’avion
• DHC (Dead Head Crew), les membres d’équipage qui se trouvent en voyage d’affaires avec la réservation confirmée basée sur MIBA (l’Accord multilatéral inter-compagnies pour les voyages officiels)
• Les passagers avec les documents de voyage ne leur permettant pas d’être déroutés ou retournés dans le pays de départ
• Les mineurs qui ne sont pas accompagnés par une personne majeure (UMNR)
• Les passagers voyageant sur une civière, les passagers immobiles et leurs accompagnateurs, ainsi que les autres personnes présentant un handicap;
• Les passagers VIP
• Les passagers en classe Affaires
• Les passagers se trouvant dans une situation difficile, selon la décision du chef d’équipe
• Les passagers voyageant en groupe
• Les coursiers diplomatiques
• Etihad Guest Gold- und Etihad Guest Silver-Klubmitgliedern von Air Serbia
• Les marins avec le certificat valide de la navigation maritime
• Les familles avec bébés (INF) ou les familles avec enfants (CHD)
• Les passagers qui poursuivent leur voyage sur un autre vol
• Les employés d’Air Serbia voyageant avec la réservation confirmée

Si l’embarquement vous a été refusé de force, vous avez droit à l’indemnisation pour le refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne, sauf si:

• Vous n’avez pas rempli pleinement les conditions d’émission de billets d’avion, d’exigences concernant l’enregistrement pour le vol et la confirmation, ou vous n’êtes pas admissible au transport selon les règles et pratiques habituelles de la compagnie aérienne ; ou
• On vous a refusé l’embarquement parce que le vol avait été annulé ; ou
• On vous a refusé l’embarquement parce que l’aéronef a été remplacé par un aéronef d’une capacité réduite pour des raisons de sécurité ou d’exploitation ; ou
• On vous a refusé l’embarquement en raison des restrictions de sécurité relatives au poids / à l’équilibre qui limitent la charge sur un vol effectué par un aéronef de 60 sièges ou moins ; ou
• On vous a proposé de vous placer dans une partie de l’aéronef qui ne figure pas sur votre billet sans compensation supplémentaire (le passager placé dans un endroit pour lequel le tarif plus bas est facturé doit percevoir le remboursement approprié) ; ou
• La compagnie aérienne est en mesure de vous placer sur un autre vol ou d’autres vols qui ont été programmés d’arriver sur votre prochain arrêt ou sur votre destination finale dans un délai d’une heure à partir de l’heure d’arrivée prévue de votre vol original.

Les passagers voyageant en provenance des États-Unis à un pays étranger qui ont été refusé l'embarquement contre leur volonté pour un vol opérant sous la surréservation qui décolle de l'aéroport américain ont le droit à:

• Aucune compensation si la compagnie aérienne offre un autre transport possible qui est prévu d'arriver à la destination ou à l'aéroport de correspondance dans l'heure suivant l'heure d'arrivée prévue de vol d'origine du passager;
• 200% du prix de billet jusqu'à la destination du passager ou l'aéroport de correspondance, avec un maximum de 675 dollars, si la compagnie aérienne offre un autre transport possible qui est prévu d'arriver à la destination du passager ou à l'aéroport de correspondance dans l'heure suivant l'heure d'arrivée prévue du vol d'origine du passager;
• 400% du prix de billet jusqu'à la destination du passager ou l'aéroport de correspondance, avec un maximum de 1.350 dollars, si la compagnie aérienne n'offre pas un autre transport possible qui est prévu d'arriver à la destination du passager ou à l'aéroport de correspondance avec moins que quatre heures de retard suivant l'heure d'arrivée prévue du vol d'origine;

Un autre transport possible signifie le transport aérien avec une réservation confirmée sans frais supplémentaires (toute compagnie aérienne avec le vol régulier, qui est autorisé par le Ministère des transports), ou autres moyens de transport acceptés par le passager en cas de refus d'embarquement.

Sous réserve des dispositions ci-dessous, la compagnie aérienne doit indemniser chaque passager qui est éligible sur la base de refus d'embarquement contre sa volonté en espèces ou par chèque pour le montant indiqué ci-dessus, le jour et à l'endroit où le refus d'embarquement contre sa volonté a eu lieu. Si la compagnie aérienne organise un autre transport possible pour le passager avant que le paiement puisse être effectué; le paiement sera envoyé au passager dans le délai de 24 heures. La compagnie aérienne peut offrir le transport gratuit ou le prix de transport baissé au lieu de paiement en espèces. Dans ce cas, la compagnie aérienne doit informer les passagers de toutes les contraintes matérielles de l'utilisation du transport gratuit ou du prix baissé du transport, avant que le passager ne prenne la décision qu'il acceptera le transport au lieu de paiement en espèces ou par chèques. Le passager peut insister sur le paiement en espèces ou par chèques ou refuser toutes rémunérations et déposer la plante privée.

Par l'acceptation de l'indemnisation, Air Serbia peut être dispensé de toute responsabilité pour le passager causé par son incapacité de respecter la réservation confirmée. Cependant, le passager peut refuser le paiement et demander des dommages-intérêts devant un tribunal de droit ou d'une autre manière.